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Serge is develop by Cairn Devices SAS and this program is under GPLv3.
About Cairn Devices SAS :
Adresse : 4A street Jean Monnet 67300 Schiltigheim, Alsace, France, European Union,
Phone number : +337-83-44-28-20
RCS/SIRET : RCS Strasbourg TI 822 125 183 N° Gestion 2016 B 1769
N° TVA : FR 17 822 125 183
APE code : 2620Z
Share capital : 10 005 €

Serge is hosted by OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SAS with share capital of 10 069 020 € RCS Lille 424 761 419 00045 – APE code 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
In the datacenter of Strasbourg, France
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Version en date du 10 août 2017
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des services de Cairn Devices, ici le service est dénommé Serge.
Elles forment, avec les conditions particulières de service applicables et l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le "contrat") conclu entre Cairn Devices SAS, société de droit français, domiciliée 4A rue Jean Monnet 67300 Schiltigheim, Alsace, France, et inscrite au RCS de Strasbourg au numéro B1769 -- TI 822 125 183 (ci-après dénommée ("Cairn Devices"), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, créant un compte sur le site internet de Serge (ci-après nommée le "client"). Le client et Cairn Devices étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les "partie(s)".

ARTICLE 1 - Application et opposabilité des conditions générales
L’accès ou l’utilisation du site à quelque titre que ce soit, en qualité de particulier ou de professionnel, emporte acceptation expresse et sans réserve des CGS y compris des stipulations de toutes notices applicables au site. En cas d’utilisation ou d’accès en tant que professionnel, l’utilisateur ou client garantit qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les CGS au nom de la société, association, partenaire ou tout autre entité pour laquelle il utilise ou accède au site et/ou crée un compte. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Cairn Devices, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client, utilisateur et/ou internaute, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Cairn Devices, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

ARTICLE 2 - Objet
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux services commandés par le client. Cairn Devices consent au client, qui accepte :
    - un droit d'accès aux serveurs de Cairn Devices dans les conditions définies ci-après
    - un droit d'utilisation finale des solutions
    - un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des services applicatifs, d’assistance technique

ARTICLE 3 - Accès
Le client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :
    - 24 heures sur 24
    - 7 jours sur 7
L’accès au logiciel s’effectue au moyen d’une connexion internet et d’un navigateur web. L’accès est sécurisé par login/mot de passe, défini par le client. Le service applicatif est disponible depuis tout terminal disposant d’une connexion internet. Le client est le responsable entier et exclusif des moyens d'authentification nécessaires à l’utilisation des services de la plateforme. Cairn Devices est dégagée de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse desdits codes mis à la disposition du client.

ARTICLE 4 : Commande des services
4.1. Compte-client
Pour pouvoir commander les services de Cairn Devices, le client doit disposer d’un compte client valide. Le client crée son compte client en ligne sur le site internet de Serge. Le client fournit toutes les informations requises et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du contrat. Lorsque le compte client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du client, elle déclare et garantit à Cairn Devices avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le client dans les conditions prévues au contrat.

4.2. Vérification et activation du compte-client
Avant l’activation du compte client ainsi qu’à tout moment en cours de contrat, Cairn Devices se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du client, et de demander au client des documents justificatifs. Cairn Devices se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le compte client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

4.3. Commandes
À compter de l’activation de son compte client par Cairn Devices, le client peut commander des services. En fonction des services, les commandes peuvent être passées depuis le site internet de Serge et/ou de Cairn Devices. Le client est seul responsable de la gestion de son compte client et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute commande de services réalisée à partir du compte du client est réputée être passée par le client et engage ce dernier. Les conditions et délais de mise à disposition des services varient en fonction du service commandé. Certains services sont mis à disposition uniquement après réception par Cairn Devices du paiement du client. Il appartient au client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des services commandés sont conformes à ses besoins.

ARTICLE 5 : Services
5.1. Conditions de service applicables
La mise à disposition et l’utilisation des services sont régies par les présentes conditions générales de service, les conditions particulières de service applicables aux services concernés, toutes autres conditions auxquelles lesdites conditions générales et conditions particulières font référence, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance du client lors de la commande. Les conditions particulières de service complètent les présentes conditions générales de service. Toutes les conditions de service en vigueur sont référencées et consultables à partir du site internet de Cairn Devices ou disponibles sur simple demande auprès du support de Cairn Devices. Les conditions de service peuvent varier en fonction du pays dans lequel les services sont localisés.

5.2. Informations relatives aux services
Cairn Devices met à disposition du client des ressources en ligne sur le site internet de Cairn Devices permettant au client de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des services proposés. Le client peut obtenir des informations complémentaires concernant les services en contactant le support de Cairn Devices dans les conditions prévues à l’article "support de Cairn Devices". Le cas échéant, Cairn Devices communique son périmètre de responsabilité ainsi que les conditions dans lesquelles Cairn Devices se conforme aux standards ou réglementations.

5.3. Engagements et obligations de Cairn Devices
Cairn Devices s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la prestation de services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de services prévus au contrat. Cairn Devices s’engage à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance client ("support de Cairn Devices"), et à assurer la disponibilité et la sécurité des services suivant les modalités et niveaux de performance applicables. Cairn Devices est soumise à une obligation de moyens.

5.4. Sous-traitance
Sous réserve des conditions prévues à l’article "Localisation et Transferts de données", Cairn Devices est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge dans le cadre du présent contrat et avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à des tiers, sans avoir à en informer le client ou à solliciter son accord préalable. Toutefois, sauf accord spécifique du client, aucune prestation impliquant un accès aux contenus stockés par le client dans le cadre des services n’est sous-traitée en dehors de Cairn Devices. Cairn Devices demeure responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat.

ARTICLE 6 : Condition d'utilisation des services
6.1. Respect des conditions de service
Le client s’engage à commander et à utiliser les services conformément aux conditions de service en vigueur. Les services doivent être utilisés en bonne intelligence et conformément aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de résidence du client. Le client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes conditions générales de service, aux conditions particulières de service, ainsi qu’à toutes informations communiquées au client au moment de la commande. Lorsqu’il utilise les services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à utiliser les services, le client s’engage à leur communiquer les conditions en vigueur et garantit que lesdites conditions sont respectées.

6.2. Choix des services
Avant de commander et d’utiliser des services, le client s’engage à prendre connaissance de toutes les conditions de service en vigueur et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options de services disponibles afin de sélectionner des services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les services sont utilisés. Le client s’assure notamment que les services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des services. Pour obtenir des informations concernant les services, le client peut contacter le support de Cairn Devices dans les conditions prévues à l’article "support de Cairn Devices". Les conditions et caractéristiques des services évoluent régulièrement. Il appartient au client de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle commande.

6.3. Connexion
Pour utiliser les services, le client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’internet). Le client est informé que le réseau internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par Cairn Devices dans le cadre des services. Cairn Devices n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers, y compris lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des services.

6.4. Moyens d’authentification
Le client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les services. Le client s’assure notamment que les utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux utilisateurs, la responsabilité de Cairn Devices ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le client s’engage à informer Cairn Devices sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

6.5. Contenus
Sous réserve des éléments mis à disposition par Cairn Devices, Cairn Devices accède aux contenus des utilisateurs à seule fin d’exécution de ses services et ne transmet aucun contenu ni aucune information sur ces contenus à des tiers. Les contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de contenus illicites ou utilisation illicite ou abusive de contenus dans le cadre des services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion de Cairn Devices, à la suspension immédiate de tout ou partie des services fournis en exécution du contrat, à la désactivation du compte du client et/ou à la résiliation du contrat aux torts du client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que Cairn Devices se réserve le droit d’effectuer.

6.6. Respect des lois, réglementations
Les services doivent être utilisés de manière raisonnable et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, les utilisations abusives ou frauduleuses des services et ressources mises à disposition du client, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes de Cairn Devices ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des services fournis aux autres clients de Cairn Devices, les utilisations de contenus illicites ou prohibés tel que prévu au paragraphe 6.5 "contenus".

6.7. Suspension de services
Cairn Devices se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services, dans l’hypothèse :
    - d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de Cairn Devices, des services et/ou des données du client
    - d’une maintenance planifiée
    - d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente
    - d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique ("LCEN")
    - du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des services prévues au contrat

Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de Cairn Devices serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des services, Cairn Devices veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des services. Les suspensions ne déchargent aucunement le client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à Cairn Devices au titre du contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le client, d’engager la responsabilité de Cairn Devices dans les conditions prévues à l’article "Responsabilité" ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement de Cairn Devices à l’exécution de ses obligations. Le client peut consulter les maintenances planifiées sur l’interface prévue à cet effet. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du client à ses obligations, les suspensions interviennent sans préjudice du droit pour Cairn Devices de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article "Résiliation pour manquement" et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des services, les suspensions de services n’entrainent pas la suppression des données du client. Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement de Cairn Devices à l’exécution de ses obligations, les suspensions ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité de services dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de services prévus au contrat.

6.8. Évolution des services
Cairn Devices peut à tout moment et de plein droit modifier les services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des options ou des fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les services sont décrits en ligne sur le site internet de Cairn Devices. Il appartient au client d’être vigilant concernant les évolutions des services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles commandes. Concernant ses services en cours d’utilisation, le client est informé par courrier électronique de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits services, au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de produits tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates des services. Sous réserve de l’article "conditions spécifiques aux consommateurs".

6.9. Propriété intellectuelle
Cairn Devices déclare et garantit :
    - que les solutions qu’il a développées sont originales ou sous licence Libre au sens du code français de la propriété intellectuelle
    - qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le contrat
Le logiciel Serge (comprenant aussi l'interface web) est un logiciel Libre sous licence GPLv3, voir licence ci-après. Cairn Devices concède au client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du présent contrat. Le client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et contenus qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des services.

6.10. Exportation des services
Sous réserve des restrictions d’utilisation prévues dans le cadre des conditions de service en vigueur ou propres aux activités du client, Cairn Devices s’assure que les services peuvent être commercialisés et utilisés au sein de l’Union Européenne et dans les pays dans lesquels les centres de données utilisés pour fournir les services sont localisés. Si le client utilise les services ou autorise des tiers à utiliser les services depuis une zone géographique située en dehors du pays dans lequel sont localisés lesdits centres de données, il lui appartient de vérifier que cette utilisation n’est soumise à aucune restriction en vertu de la législation ou réglementation applicable, et notamment eu égard au règlement CE n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Cairn Devices se réserve le droit de refuser les commandes passées :
    - depuis des pays soumis à des restrictions commerciales ou autres sanctions
    - par des nationaux desdits pays ou personnes soumises à sanctions

ARTICLE 7 : Support de Cairn Devices
7.1. L’équipe support de Cairn Devices
L’équipe support de Cairn Devices est en charge de gérer les incidents rencontrés dans le cadre des services et de fournir au client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des services. Le support de Cairn Devices est fourni en français uniquement, et les prestations d’information concernant les services sont fournies en heures ouvrées uniquement.

7.2. Recours au support de Cairn Devices
Le client peut contacter le support de Cairn Devices par courriel. Toutefois durant les heures non ouvrées, le support de Cairn Devices ne garantit pas de temps de réponse. Le client s'engage à ne pas recourir abusivement au support de Cairn Devices. Avant de recourir au support de Cairn Devices, le client doit notamment recourir aux ressources et informations disponibles sur le site internet de Serge. Le client s’interdit de (i) contacter le support de Cairn Devices pour des services ou produits qu’il n’aurait pas contracté directement auprès de Cairn Devices, ou (ii) mettre en relation les équipes du support de Cairn Devices avec ses propres clients ou tout autre tiers au contrat. Cairn Devices se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes conditions. Cairn Devices se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes du client et de résilier immédiatement le contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. Sous réserve des autres niveaux de support, le support de Cairn Devices est inclus dans le prix des services.

7.3. Gestion des incidents
En cas de dysfonctionnement des services, le client déclare celui-ci au support de Cairn Devices, en communiquant le maximum d'informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. En cas de déclaration d’incident, le support de Cairn Devices procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et d’établir un diagnostic. Le client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec Cairn Devices au diagnostic et à la résolution de l’incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Dans le cadre de la gestion des incidents, Cairn Devices est expressément autorisée par le client à se connecter aux services du client et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du diagnostic. Cairn Devices s’engage à tenir le client informé de l’état d’avancement des opérations. Cairn Devices se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le client utilise le service en violation du contrat ou des lois ou règlements en vigueur. S’il apparait que l'incident relève de sa responsabilité, Cairn Devices finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des services impactés. En ce cas, l’intervention de Cairn Devices ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. Cairn Devices ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des incidents dans le cadre du support de Cairn Devices.

7.4. Autres niveaux de support
En complément du support de Cairn Devices décrit ci-dessus, Cairn Devices propose d’autres niveaux de support permettant au client de bénéficier de prestations et niveaux d’engagement supplémentaires. Ces niveaux de support sont décrits dans les conditions particulières, disponibles sur demande auprès du support de Cairn Devices.

ARTICLE 8 : Responsabilité
8.1. Capacité
Chacune des parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le client et Cairn Devices déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances, leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les services conformément aux conditions prévues au contrat.

8.2. Responsabilité de Cairn Devices
Lorsque les conditions particulières de service applicables prévoient des engagements de niveau de service, les pénalités ou crédits correspondants pouvant être dus par Cairn Devices au client constituent une indemnisation forfaitaire de l’ensemble des préjudices résultant du non-respect par Cairn Devices des engagements de niveau de service en cause, le client renonçant a ce titre, a toute autre demande, réclamation. À défaut d’engagement de niveau de service applicable, le montant total cumulé de l’indemnisation pouvant être mis à la charge de Cairn Devices en cas de manquement ou défaillance de sa part est limitée :
    - au montant des sommes payées par le client à Cairn Devices en contrepartie des services impactés au cours des six (6) mois précédant la demande d’indemnisation du client
    - au préjudice direct subi par le client s’il est inférieur

8.3. Exonération de responsabilité
La responsabilité de Cairn Devices ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants:
    - Utilisation des services non conforme aux conditions prévues au contrat.
    - Défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de Cairn Devices)
    - Dommages indirects
    - Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des utilisateurs du fait du client ou de tiers
    - Perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus
    - Inadéquation des services aux besoins du client
    - Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet

8.4. Responsabilité du client
Le client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des services mis à sa disposition par Cairn Devices. Cairn Devices ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, pour lui-même ou les tiers pour le compte de qui il opère. Lorsque le client utilise les services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d'un organisme, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du contrat. Au titre du présent contrat, Cairn Devices ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent contrat.

8.5. Garantie
Chacune des parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur.
Le client garantit notamment Cairn Devices contre toutes les conséquences résultant :
    - de l’utilisation ou de l’exploitation de contenus illicites dans le cadre des services
    - d’utilisation frauduleuse des services ou non conforme aux lois et réglementations en vigueur
    - d’utilisation des services faite en violation des droits de tiers
    - de l’inadéquation des services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers
    - de la perte ou de l’utilisation non autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des utilisateurs.
Le client s’engage à intervenir dans le cadre de toute demande et à indemniser Cairn Devices de tous les préjudices en résultant.

8.6. Force majeure
Aucune des parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée del’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des services impactés.

ARTICLE 9 : Conditions financières
9.1. Prix des services
Les prix des services facturés au client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le site internet de Serge. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au support de Cairn Devices. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes, la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux services (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus de Cairn Devices) s’ajoutent au prix des services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix au sens de l’article 9.2. Il appartient au client d’acquérir et de s’acquitter de tout droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des contenus qu’il utilise dans le cadre des services.

9.2. Changement de prix
Les tarifs appliqués sont susceptibles d'être révisés, mais moyennant notification préalable au client dans un délai de trente (30) jours calendaires. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle commande. Dans cette hypothèse et sous réserve de l’article "conditions spécifiques aux consommateurs", le client disposera, à compter de cette information, d'un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les services impactés, en contactant le support de Cairn Devices. À défaut, le client sera considéré comme ayant accepté les nouveaux tarifs. La faculté de résiliation n’est pas applicable en cas d’augmentation de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil.

9.3. Facturation
Les services sont facturés sur la base de la consommation et des commandes du client constatées par Cairn Devices dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au client. La périodicité et le moment de facturation varient d’un service à l’autre. Les conditions de facturation des prix des services sont définies sur le site internet de Cairn Devices et dans les conditions particulières de service applicables. Il appartient au client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, Cairn Devices adresse au client une facture. Le client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. Il appartient au client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur.

9.4. Paiement
Les factures sont payables à réception, étant précisé qu’en fonction des services, les factures sont émises soit à la commande, soit à terme échu. Concernant les services payables à terme échu, Cairn Devices se réserve le droit de facturer lesdits services au client avant le terme du mois civil en cours, dès lors que les services consommés par le client au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le client est seul responsable du paiement des services dans les conditions suscitées. Il s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son compte client, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des services. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article "conditions spécifiques aux consommateurs", les prix sont dus dans leur intégralité, le client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des services avant la fin de la période d’utilisation.

9.5. Défaut et retard de paiement close pénale
En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement des sommes dues par le client en exécution du contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues parle client au titre du contrat, et la possibilité pour Cairn Devices sans préavis de suspendre tout ou partie des services du client, de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement de services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, au titre de la clause pénale.

9.6. Contestation
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services doit être notifié auprès du service client de Cairn Devices, dans un délai d'un (1) mois après émission de la facture.

ARTICLE 10 : Durée de renouvellement et résiliation des services
10.1. Durée des services
Le contrat est conclu au moment ou le client s'inscrit sur le service Serge, pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le client utilise des services Cairn Devices. La durée pendant laquelle le client s’engage à utiliser les services commandés est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par le client au moment de la commande. En cas de paiement au forfait ou par abonnement, et sous réserve de l’article "conditions spécifiques aux consommateurs", le client s’engage à utiliser les services pendant toute la durée correspondante. À défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des services, le client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le client pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.

10.2. Renouvellement des services
Les conditions de renouvellement des services varient d’un type de service à l’autre. Certains se renouvellent automatiquement et d’autres par paiement préalable du client. Les demandes de renouvellement par paiement sont automatiquement rejetées en cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier. Cairn Devices se réserve le droit de mettre fin à un renouvellement, notamment en cas de disparition du service avec un délai de préavis raisonnable.

10.3. Résiliation pour manquement
En cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, Cairn Devices peut, résilier les services concernés ou le contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour Cairn Devices de suspendre ou d’interrompre les services dans les conditions prévues au contrat.

ARTICLE 11 : Traitement des données à caractère personnel
11.1. Respect de la réglementation applicable
Les parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des parties s’engage notamment, à respecter les droits des personnes concernées. Le client, qui demeure seul responsable du choix des services, s’assure que les services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des services, compte tenu de la réglementation en vigueur.

11.2. Traitements réalisés par ou pour le compte du client
11.2.1. Responsabilité des traitements
Le client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des services, que ce soit par lui-même, par Cairn Devices ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par Cairn Devices pour le compte du client dans le cadre de l’exécution des services, Cairn Devices agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du client.
11.2.2. Sécurité
Cairn Devices prend, dans les conditions prévues au contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. À cet égard, Cairn Devices s’engage notamment à ne pas accéder, ni utiliser les données du client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des services. Cairn Devices peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, Cairn Devices s’engage à en informer le client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. Cairn Devices s’engage à mettre en place :
    - des mesures de sécurité visant à empêcher l’accès aux données du client par des personnes non autorisées
    - des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe
    - un personnel de sécurité chargé de veiller à la sécurité informatique de Cairn Devices
    - des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration
    - des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du client
Le client assure lui même la sécurité de ses ressources informatiques. Cairn Devices ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données.
11.2.3. Localisation et transferts de données
Lorsque les services permettent au client de stocker des contenus, la localisation ou, selon le cas, la zone géographique, du ou des centres de données disponibles est précisée sur le site internet de Cairn Devices. Sous réserve des conditions particulières de service applicables, Cairn Devices s’interdit de modifier, sans l’accord du client, la localisation ou zone géographique prévue à la commande, des contenus stockés par le client dans le cadre des services. Aucun accès aux données stockées par le client dans le cadre des services depuis un pays considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel n’est autorisé, sauf :
    - disposition contraire des conditions particulières de service applicables
    - accord spécifique du client
11.2.4. Audit
Cairn Devices s’engage à mettre à disposition sur le site internet de Serge ou sur demande du client adressée au support de Cairn Devices, des informations concernant les mesures de sécurité mises en œuvre dans le cadre des services afin de permettre au client de s’assurer que ces mesures correspondent à ses besoins ou à ceux des utilisateurs. Lorsque les services sont certifiés ou soumis à des procédures d’audit spécifiques, Cairn Devices peut mettre à disposition du client les certificats et rapports d’audit correspondants. Les prestations suscitées peuvent donner lieu à des facturations supplémentaires.

11.3. Traitements Cairn Devices
Dans le cadre des services, Cairn Devices SAS collecte les données à caractère personnel du client, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 précitée, à des fins :
    - de gestion de la relation client Cairn Devices
    - de respect de la réglementation applicable à Cairn Devices
Cairn Devices s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. Cairn Devices peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, Cairn Devices s’engage à en informer le client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par Cairn Devices dans le cadre de ses obligations légales et sont conservées conformément à la loi applicable.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès du correspondant informatique et Libertés (CIL) de Cairn Devices SAS par courriel à l’adresse électronique : cil@cairn-devices.eu ou encore par courrier postal à l’adresse :
Cairn Devices SAS, Correspondant Informatique et Libertés, 4A rue Jean Monnet 67300 Schiltigheim France, en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.

ARTICLE 12 : Confidentialité
12.1. Engagements
Cairn Devices s'engage à considérer comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, ou donnée échangés pour la réalisation ou durant l’exécution du présent contrat, y compris, et sans limitation, toutes données relatives au personnel du client et ses actions et opérations et de n’utiliser ces informations confidentielles que dans le cadre de la fourniture des services. Pour l’application de la présente clause, Cairn Devices répond de ses salariés comme de lui-même.

12.2. Exceptions
Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la partie peut démontrer que :
    - la partie en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès
    - elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la partie à l’obligation de confidentialité
    - elles ont été communiquées à la partie par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer
    - le consentement écrit préalable du client a été recueilli
    - la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre partie dans les conditions prévues au contrat

ARTICLE 13 : Dispositions générales
13.1. Tolérance
Le fait que Cairn Devices tolère un manquement par l'autre partie à une quelconque obligation visée dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation par Cairn Devices desdites conditions.

13.2. Documents contractuels
Le contrat est constitué des conditions de service qui constituent l’intégralité du contrat conclu entre le client et Cairn Devices, à l’exclusion notamment des conditions générales du client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. Cairn Devices peut à tout moment et de plein droit modifier les conditions de service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles commandes. Concernant ses services en cours d’utilisation, le client est notifié par courrier électronique de toute modification des conditions de service en vigueur. Les modifications des conditions de service n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification. Toutefois, les modifications de conditions des produits tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où Cairn Devices ne les maîtrise pas. Sous réserve de l’article "conditions spécifiques aux consommateurs", lorsque de nouvelles conditions de service sont défavorables au client, ce dernier peut, résilier les services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception ou en contactant le support de Cairn Devices, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions de service.

13.3. Indépendance
Les parties conviennent que rien dans le contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.

13.4. Cession de contrat
Aucune des parties n’est autorisée à céder le présent contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des parties peut librement céder tout ou partie du présent contrat à ses sociétés apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre partie, et se porte fort du respect du contrat par la ou les société(s) apparentée(s) cessionnaire(s). Les opérations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées :
    - les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des parties
    - les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l'une ou l'autre des parties
Si l'une des parties procède à l'une des opérations mentionnées aux points ci-dessus, elle en informe l’autre partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre partie, cette dernière est autorisée à résilier le contrat de plein droit et sans indemnité.

13.5. Communications
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de Cairn Devices feront foi entre les parties. Ces informations seront conservées par Cairn Devices pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les trois (3) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication et destinataires prévus au contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées à Cairn Devices, par courriel au support de Cairn Devices ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Service support de Cairn Devices - 4A rue Jean Monnet 67300 Schiltigheim France
Au client :
Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale associée à son compte client ou par courriel.

13.6. Publicité et promotion
Le client accepte de figurer sur la liste des références client de Cairn Devices (communiqués de presse, présentations et documents publicitaires). Néanmoins, le client peut demander, en contactant le support de Cairn Devices, à ce qu'il ne figure pas sur la liste des références client.

13.7. Convention de preuve
Il est expressément convenu que les données du système d’information de Cairn Devices ou de ses sous-traitants, tels que les logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des incidents ou autres, sont pleinement opposables au client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

ARTICLE 14 : Compétence juridictionnelle et loi applicable
Les conditions générales de vente, d'utilisation et de service sont régies par la loi française. En cas de différend relatif à l’application des présentes et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort dont dépend le siège social de Cairn Devices au jour de l’entrée en vigueur de la présente convention, et ce même si ce siège doit changer en cours de contrat et quel que soit le lieu d’utilisation du service ou le lieu de domiciliation du client ou de l’utilisateur, y compris pour toute action en référé, malgré les appels en garantie et/ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 : Conditions spécifiques aux consommateurs
Les stipulations ci-dessous s’appliquent uniquement aux clients ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

15.1. Mise à disposition des services
Cairn Devices s’engage à mettre le service à disposition du client dans le délai prévu à la commande, ou à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de la mise à disposition du service, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant validation de la commande. Si le service n’est pas mis à disposition du client dans le délai applicable, le client peut demander l'annulation de la commande en contactant le support de Cairn Devices. Les sommes versées par le client lui sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant annulation de la commande.

15.2. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 :
Le client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. Étant donné que le service commandé est exécuté immédiatement après le paiement de la commande. Excepté dans le cas où le délai de mise en service de la commande dépasse un (1) jour, le client peut alors bénéficier de son droit de rétractation pendant 14 jours, à compter de la commande.

15.3. Résiliation
Chaque partie peut résilier de plein droit le contrat conformément à l'article L224-39 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par Cairn Devices, sous réserve que le client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. Le client peut par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après la réception, par Cairn Devices, de sa demande de résiliation. Dans l'intervalle le client est redevable des frais dus pour l'utilisation du service.

15.4. Réclamations
Pour toute réclamation relative aux services Cairn Devices, celle-ci peut être adressée :
    - À support@cairn-devices.eu
    - À Cairn Devices SAS – Service clients – 4A rue Jean Monnet 67300 Schiltigheim

SAS Cairn Devices, 4A rue Jean Monnet 67300 Schiltigheim, Alsace, France
SAS au capital de 10 005 € RCS Strasbourg 822 125 183 00019 – Code APE 2620Z
N° TVA : FR 17 822 125 183
Version Française :

Serge est développé par Cairn Devices SAS et ce programme est sous licence GPLv3.
Au sujet de Cairn Devices SAS :
Adresse : 4A rue Jean Monnet 67300 Schiltigheim, Alsace, France, Union européenne,
Numéro de téléphone : +337-83-44-28-20
RCS/SIRET : RCS Strasbourg TI 822 125 183 N° Gestion 2016 B 1769
N° TVA : FR 17 822 125 183
Code APE : 2620Z
Capital social : 10 005 €

Serge est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Dans le datacenter de Strasbourg, France
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